The Decisions
DCC19-100 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Jérôme
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour garde à vue abusive et restitution d'objets saisis
DCC19-099 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Fabrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa radiation de l'effectif des Forces Armées et sollicite sa réin...
DCC19-098 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENONGBE SONON Ayode
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre Mr Constant SOTON et Mr Désiré AGASSOUSSI, chargé du pouvoir su service des impôts de...
DCC19-097 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKPOVI Gildas Bellarminus
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur LEPI
DCC19-096 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDJI Akoua
Analytical table : Injonction
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : sollicite le transfert de son centre de vote et l'établissement d'une carte d'électeur
DCC19-095 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU DIDE Charles
Analytical table : Injonction
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-094 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHRYSOSTOME Hervé Edgard
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-093 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE ALEDJI Mohamed
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-092 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNIHO Floriane Kafui
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en vue de l'obtention de sa carte d'électeur
DCC19-091 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Gbodja
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Cotonou