The Decisions
DCC19-118 du April 4, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMALETHO Isabelle
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : loi n°2018-031 du 09 octobre 2018 portant code électorale en république du Bénin
DCC19-117 du April 4, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Raymond Maurice Iréné
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : loi n°2018-31 du 09 octobre portant code électorale en république du Bénin
DCC19-116 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Projet de loi
Subject of the request : Loi n°2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale
DCC19-115 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre l'officier de police pour agression verbale
DCC19-114 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNON Daagbo
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'initiative "zéro enfant dans les couvents" contre le ministères...
DCC19-113 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUSSANOU Hélène
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours contre la mairie de Cotonou pour inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n°132/MCOT/SG/DS...
DCC19-112 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Violation
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droits de propriétés
Subject of the request : code des marchés publics (impôt articles 1108 et 1165)
DCC19-111 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Subject of the request : loi n°2019-07 fixant régime des armes, minutions et autres matériel connexes
DCC19-110 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2018-20 portant code pastoral en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 03 ju...
DCC19-109 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU BERI Sabiyô
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution son déchargement du poste de Directeur d'écol...