The Decisions
DCC19-096 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDJI Akoua
Analytical table : Injonction
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : sollicite le transfert de son centre de vote et l'établissement d'une carte d'électeur
DCC19-095 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU DIDE Charles
Analytical table : Injonction
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-094 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHRYSOSTOME Hervé Edgard
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-093 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE ALEDJI Mohamed
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC19-092 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNIHO Floriane Kafui
Analytical table : Injonction
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours en vue de l'obtention de sa carte d'électeur
DCC19-091 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Gbodja
Analytical table : Violation
Subject Index : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC19-090 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSA Théodore
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de cotonou
DCC19-089 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAHOSSI Simplice
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours en incontitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de cotonou
DCC19-088 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOUNOU Alphonse
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention en maison d'arrêt
DCC19-087 du February 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Procédure judiciaire
Subject of the request : pliante pour fausse accusation et pour obstruction à la justice