The Decisions
DCC19-108 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre messieurs Sébastien ADJAVON et Serge Eric DIOGO, mesdames Arlette ADJAVON et Hélène d...
DCC19-107 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKO Charles
Analytical table : Violation
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours contre Thomas Boni YAYI
DCC19-106 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FATOLOU Rachidatou
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : sollicite son inscription sur la LEPI et subséquemment la délivrance de sa carte d'électeur
DCC19-105 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGOGBO PERROT Cyrielle
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de sa réintégration sur le LEPI
DCC19-104 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HADONOU-TOFFOUN Ines
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de sa réintégration sur la LEPI
DCC19-103 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOFFOUN Tarcisus Sosthène
Analytical table : Injonction
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en vue de sa réintégration sur la LEPI
DCC19-102 du March 28, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GINTOUNGBE epse BADA Sessito Secondine Nina
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inscription et enregistrement dans le cadre de RAVIP
EL19-008 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Adrien HOUNGBEDJI,AHOUANMENOU Gratien Laurent,MONNOU Edgar-Yves,MONNOU Maurille
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : Recours pour l'annulation d'une part des récepissés définitifs délivré par la CENA à l'UP et au BR e...
EL19-007 du March 12, 2019
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Partie politique Union Sociale Libérale (USL)
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA, loi électorale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision de la CENA portant rejet de sa candidature aux lé...
DCC19-101 du March 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la non rénovation par le Gouvernement de l’hôtel PLM Alédjo