Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOUSSANOU Hélène

Subject of the request :
recours contre la mairie de Cotonou pour inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n°132/MCOT/SG/DSEF/SOLR du 28 décembre 2019

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Atteinte aux biens