Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUSSANOU Hélène

Objet de la requête :
recours contre la mairie de Cotonou pour inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n°132/MCOT/SG/DSEF/SOLR du 28 décembre 2019

Table analytique :
Violation

Index matière :
Atteinte aux biens