The Decisions
DCC19-075 du February 21, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBAOSSI Sourou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre l'administration des douanes et la mairie d'akpro-missérété pour expropriation sans j...
DCC19-074 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par les autorités communales d'abomey-cala...
DCC19-073 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Mahugnon Rock
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le président de la cour et le président de l'assemblée pour violation de l'article 71...
DCC19-072 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : recours contre monsieur Patrice Guillaume Athanase TALON, Président de la République pour violation...
DCC19-071 du February 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHODJAN Vincent
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Délai anormalement long, Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour le règlement d'un litige domanial d'une part et la violation du principe de délai raiso...
DCC19-070 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGBO DOSSOU Pascal
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Détention, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : demande de l'intervention de l'autorité aux fins de la libération de ses frères objet d'une détentio...
DCC19-069 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLIDE Gaétan Laissy SALAMI
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des enfants de l'école maternelle du bénéfice des can...
DCC19-068 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour traite...
DCC19-067 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEDJI Mathieu N.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opposition à décision de justice
Subject of the request : Saisit la Cour contre Madame Dorcas GBEHEDE, agent au parquet de Porto -Novo, pour obstruction à exé...
DCC19-066 du February 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOULIHO Cyrille Sounhouin
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit de la personne
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des programmes de diffusion de l'Office de la Radiodiffusion et de...