Les Décisions
DCC19-075 du 21 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBAOSSI Sourou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours contre l'administration des douanes et la mairie d'akpro-missérété pour expropriation sans j...
DCC19-074 du 14 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par les autorités communales d'abomey-cala...
DCC19-073 du 14 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOHA Mahugnon Rock
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours contre le président de la cour et le président de l'assemblée pour violation de l'article 71...
DCC19-072 du 14 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ARALE Christophe
Table analytique : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : recours contre monsieur Patrice Guillaume Athanase TALON, Président de la République pour violation...
DCC19-071 du 14 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHODJAN Vincent
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Délai anormalement long, Droits de propriétés
Objet de la requête : recours pour le règlement d'un litige domanial d'une part et la violation du principe de délai raiso...
DCC19-070 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGBO DOSSOU Pascal
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Détention, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : demande de l'intervention de l'autorité aux fins de la libération de ses frères objet d'une détentio...
DCC19-069 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLIDE Gaétan Laissy SALAMI
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'exclusion des enfants de l'école maternelle du bénéfice des can...
DCC19-068 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU TOSSA Grégoire O. E.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le ministre du Travail et de la Fonction publique pour traite...
DCC19-067 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEDJI Mathieu N.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opposition à décision de justice
Objet de la requête : Saisit la Cour contre Madame Dorcas GBEHEDE, agent au parquet de Porto -Novo, pour obstruction à exé...
DCC19-066 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOULIHO Cyrille Sounhouin
Table analytique : conformité
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des programmes de diffusion de l'Office de la Radiodiffusion et de...