Les Décisions
DCC19-065 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Révision de la Constitution
Objet de la requête : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution, la transmission supposé hors délai de la pro...
DCC19-064 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONDOGA Basile
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Droits de propriétés
Objet de la requête : recours contre le commissariat de gohomey pour menaces et abus de pouvoir
DCC19-063 du 7 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZAGOUN Herbert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Licenciement
Objet de la requête : recours contre la société "Calcare Services Limited" pour licenciement abusif
EL19-001 du 1 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Gérard GAHOUNGA,Ismaël Gaétan SADODJOU
Table analytique : conformité, Rejet
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps...
DCC19-062 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Lydie
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour menaces de mort, violences et injures publiques et intervention de la cour pour la gard...
DCC19-061 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOZINGAN E. Anselme Valentin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalé du montant de cotionnement pour les élections présidentielle et législ...
DCC19-060 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmission à la cour du jugement avant dire droit du dossier juducuaure n°cot/2018/RP/04575 pour e...
DCC19-059 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIVEKANE Hyppolyte
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours contre un élu local de zogbadjè, pour violation du code électoral
DCC19-058 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEHOUENOU Joël Eric
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Objet de la requête : intervention de la cour dans un dossier judiciaire pendant devant les tribunaux
DCC19-057 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GLETTON-QUENUM Gérard,GLETTON-QUENUM Michel et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : plainte contre maitre Josephine N'GOH, notaire