Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OGBO DOSSOU Pascal

Objet de la requête :
demande de l'intervention de l'autorité aux fins de la libération de ses frères objet d'une détention provisoire

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Détention, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour