Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OGBO DOSSOU Pascal

Subject of the request :
demande de l'intervention de l'autorité aux fins de la libération de ses frères objet d'une détention provisoire

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Détention, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour