Les Décisions
DCC19-056 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNEAZE Patrice A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre l'article 350 du code électorale
DCC19-055 du 31 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADIGBLI Victor,AGBODJO Renaud,AHOUNOU Ayodélé,ALAO Sadikou O.,DAKO Francis,GBAGO Barnabé G.,GODONOU Roméo,HOUNYEME Claude-Olivier,Maître BALLE Arthur,YENONFAN Herman Yves
Table analytique : Recevabilité, Conformité-Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recour en inconstitutionalité de la loi n°2018-13 portant création de la CRIET
DCC19-054 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour violation de la constitution
DCC19-053 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBETO Habib Benjamin
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour violation par le ministre du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le président...
DCC19-052 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Innocent Nounagnon
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours au sujet de son licenciement pour abandon de poste et sans droit
DCC19-051 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHAMI Josué Christian Comlanvi A . COMBE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décret
Objet de la requête : recours en incontitutionnalité du décret n° 2018-341 du 25 juillet 2018
DCC19-050 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGAN Bruno
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du délais mis par le juge de la 2ème chambre d'exécution du tribunal...
DCC19-049 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHEGNON Phillipe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours à l'effet d'entrer en jouissance de la parcelle de terre que lui a vendue Mr Jacob FIDEGNON.
DCC19-048 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAHOU YEKINI Abdoul-Wahab
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours contre le ministre de l'agriculture pour avoir réceptionné 500 000 litre de gyphosate killer...
DCC19-047 du 17 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODJIA TODAN Gabriel Cossi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Détention
Objet de la requête : intervention juridique de la cour auprès du tribunal de première instance de deuxième classe de Ouid...