Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBAOSSI Sourou

Objet de la requête :
Recours contre l'administration des douanes et la mairie d'akpro-missérété pour expropriation sans juste et préalable dédommagement.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée