Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEDJI Mathieu N.

Objet de la requête :
Saisit la Cour contre Madame Dorcas GBEHEDE, agent au parquet de Porto -Novo, pour obstruction à exécution d'une décision de justice

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Opposition à décision de justice