Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 242 de la loi portant code électoral en république du bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée