Les Décisions
DCC19-118 du 4 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOMALETHO Isabelle
Table analytique : Injonction
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : loi n°2018-031 du 09 octobre 2018 portant code électorale en république du Bénin
DCC19-117 du 4 avril 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPLOGAN Raymond Maurice Iréné
Table analytique : Injonction
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : loi n°2018-31 du 09 octobre portant code électorale en république du Bénin
DCC19-116 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Loi n°2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale
DCC19-115 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : conformité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours contre l'officier de police pour agression verbale
DCC19-114 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNON Daagbo
Table analytique : conformité
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'initiative "zéro enfant dans les couvents" contre le ministères...
DCC19-113 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUSSANOU Hélène
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours contre la mairie de Cotonou pour inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n°132/MCOT/SG/DS...
DCC19-112 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation
Index matière : Autorité de chose jugée, Droits de propriétés
Objet de la requête : code des marchés publics (impôt articles 1108 et 1165)
DCC19-111 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Objet de la requête : loi n°2019-07 fixant régime des armes, minutions et autres matériel connexes
DCC19-110 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2018-20 portant code pastoral en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 03 ju...
DCC19-109 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU BERI Sabiyô
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour voir déclarer contraire à la Constitution son déchargement du poste de Directeur d'écol...