RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC19-128 du 4 avril 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUESSINON Mathieu

Objet de la requête :
Recours contre monsieur Désiré KPAKE et le commissariat de police d'Abomey Calavi pour des faits d'arrestation et de garde à vue concernant un contrat de paiement non honoré à bonne date

Table analytique :
Violation

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger