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DCC19-128 du April 4, 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUESSINON Mathieu

Subject of the request :
Recours contre monsieur Désiré KPAKE et le commissariat de police d'Abomey Calavi pour des faits d'arrestation et de garde à vue concernant un contrat de paiement non honoré à bonne date

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

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