Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DIOGO Alain J.

Subject of the request :
plainte contre messieurs Sébastien ADJAVON et Serge Eric DIOGO, mesdames Arlette ADJAVON et Hélène de SOUZA pour vente illégale et frauduleuse de la parcelle de feu René DIOGO

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens