Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DIOGO Alain J.

Objet de la requête :
plainte contre messieurs Sébastien ADJAVON et Serge Eric DIOGO, mesdames Arlette ADJAVON et Hélène de SOUZA pour vente illégale et frauduleuse de la parcelle de feu René DIOGO

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens