Les Décisions
DCC10-116 du 8 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,GBEDO Marie-Elise,HODONOU François,Président de la République ,TOSSOU Emile
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en « inconstitutionnalité contre la loi portant règles générales pour les élections en Répub...
DCC10-115 du 7 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEDO Marie-Elise,HANGNOUN Nestor
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours pour anti constitutionnalité de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières de l’élection...
DCC10-114 du 6 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Benoît
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : recours contre la procédure de destitution du Président de la Commission des Lois
DCC10-113 du 31 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Commune de Cotonou agissant aux poursuites et diligences de son Maire, Nicéphore Dieudonné SOGLO
Table analytique : conformité
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : recours contre le recensement électoral
DCC10-112 du 31 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEZENOU Ganglozoun et autres,GOUDJETO II Oba Guélou
Table analytique : conformité
Index matière : Modification de cartes administratives
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les recensements effectués dans le cadre de la Liste Electora...
DCC10-111 du 31 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIDJANI SERPOS Ismaël
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : « recours en inconstitutionnalité contre l’application faite de certaines dispositions de la Loi 200...
DCC10-110 du 26 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAMPOUNHOURO Blaise T. J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : recours pour son reversement dans la Fonction Publique ;
DCC10-108 du 26 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôler la conformité à la Constitution de la loi organique n° 2010-05 fixant la liste des hauts f...
DCC10-107 du 26 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SONGBE Justin Raoul
Table analytique : conformité
Index matière : Conseil de discipline, Révocation d'agent
Objet de la requête : recours contre le décret n° 2008-018 du 30 janvier 2009 par lequel le Conseil des Ministres a pronon...
DCC10-106 du 26 août 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUMANOU Claude
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte contre le Chef de la Brigade de Recherches de Bohicon pour arrestation abusive ;