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DCC12-081 du 3 avril 2012

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
de CAMPOS épouse PRINCE AGBODJAN Flavie Christiane

Objet de la requête :
Recours contre Monsieur Sika CHABI, Garde du Corps du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière, pour « violation des articles 19 et 36 de la Constitution»

Table analytique :
Violation de la constitution

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