Les Décisions
DCC10-126 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Ayélé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Décision de justice, Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-125 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou
DCC10-124 du 21 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-36 modifiant et complétant les dispositi...
DCC10-123 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la seconde délibération de la Loi n° 2010-31 modifiant et com...
DCC10-122 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élec...
DCC10-121 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des articles 134, 134.1 à 134.4 de la Loi n° 2010-33 portant règles...
DCC10-120 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,Président de la République ,TOSSOU Emile
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières po...
DCC10-119 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Dossier n° 001/PG-CS/RP-2010, n° 001/RI/CS/CJ 2010 MP c/Georges Constant AMOUSSOU, inculpé de compli...
DCC10-118 du 16 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des parents d'élèves de la classe de 1ère du Collège Notre Dame des Apôtres de Cotonou et le Collectif des parents des candidats victimes d'expulsion du baccalauréat session 2...
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : une injustice en cours dans les centres d’examen du BAC »
DCC10-117 du 8 septembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi,GBEDO Marie-Elise,Président de la République
Table analytique : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’élect...