Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOYA Eugène A. Comlan

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre le Décret n°2009-615 du 17 décembre 2009 portant nomination de deux Inspecteurs Généraux de Police

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité