Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOYA Eugène A. Comlan

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre le Décret n°2009-615 du 17 décembre 2009 portant nomination de deux Inspecteurs Généraux de Police

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité