Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADJOVI Tony

Objet de la requête :
Recours pour porter « plainte contre la Commission chargée du suivi de la filière des véhicules d’occasion au Bénin » et sollicite l’intervention de la Cour pour la réparation de l’injustice dont son entreprise est victime

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droit à réparation