Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADJOVI Tony

Subject of the request :
Recours pour porter « plainte contre la Commission chargée du suivi de la filière des véhicules d’occasion au Bénin » et sollicite l’intervention de la Cour pour la réparation de l’injustice dont son entreprise est victime

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droit à réparation