Les Décisions
DCC12-072 du 22 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGBONON Basile
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le refus du Directeur Général de Bénin-Télécoms SA de le lais...
DCC12-071 du 22 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUINSOU Jean Sèmeton
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour formuler devant la Haute Juridiction une « réclamation de biens… héritage… et travail »
DCC12-070 du 22 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADAM Abdoulaye
Table analytique : conformité
Index matière : Liberté d'association
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’interdiction de meeting du parti UPR à Bembèrèkè
DCC12-069 du 22 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKO Sikiré
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Haute juridiction aux fins de régulariser sa situation administrative...
DCC12-068 du 22 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SODJI SOGBAVI Vincent
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Expropriation, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Introduction devant la Haute Juridiction une demande d’intervention pour « clarification de l’articl...
DCC12-067 du 22 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATCHEDO Sébastien Mêtonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Elections locales
Objet de la requête : Plainte contre GNANSOUNOU Aristide Chef d’arrondissement de Tanvê pour rébellion contre la décison d...
DCC12-066 du 15 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBOGBAHOUN Noudaïkpon
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : L'intervention de la haute juridiction pour faire échec à une décision d'expulsion
DCC12-065 du 15 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABADJIHOU Marc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour non délivrance de la grosse d'un arrêt rendu par la Cour d'Appe...
DCC12-064 du 15 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Jacob Félix Coffi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le Commissaire Central de la ville d'Abomey-Calavi pour menac...
DCC12-063 du 15 mars 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVAMASSE Adjai Benjamin
Table analytique : conformité
Index matière : Traitement discriminatoire
Objet de la requête : Recours contre de l'Etat béninois et le Ministre de l'Economie et des Finances pour traitement discr...