Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité de l'Arrêté 2007 n° 027/MDCTTP-PR/DC/SGM/CNSR/SA du 09 mai 2007 portant création d'une Commission Technique Spéciale de Retrait de Permis de Conduire

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant