Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours pour inconstitutionnalité de l'Arrêté 2007 n° 027/MDCTTP-PR/DC/SGM/CNSR/SA du 09 mai 2007 portant création d'une Commission Technique Spéciale de Retrait de Permis de Conduire

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant