Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATCHEDO Sébastien Mêtonou

Objet de la requête :
Recours pour porter plainte contre GNANSOUNOU Aristide, Chef d'Arrondissement de Tanvê « pour confiscation de liberté publique, droit individuel et menace de mort » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant