Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ATCHEDO Sébastien Mêtonou

Subject of the request :
Recours pour porter plainte contre GNANSOUNOU Aristide, Chef d'Arrondissement de Tanvê « pour confiscation de liberté publique, droit individuel et menace de mort » ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant