Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GLELE LANGANFIN Lucien Coomlan

Objet de la requête :
Recours contre le Gouvernement du Bénin pour violation de la Constitution du 11 Décembre 1900 à travers les décision de conseil extraordinaire des ministres du jeudi 1er mars 2012

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Radiation