DCC12-075 du March 22, 2012 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GLELE LANGANFIN Lucien Coomlan Subject of the request : Recours contre le Gouvernement du Bénin pour violation de la Constitution du 11 Décembre 1900 à travers les décision de conseil extraordinaire des ministres du jeudi 1er mars 2012 Analytical table : Incompétence Subject Index : Radiation Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download