Les Décisions
DCC21-428 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LIAMIDI Idrissou Alias Koumagnon
Table analytique : conformité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre monsieur Gildas A. TOFFOUN, juge des mineurs au tribunal de première Instance de prem...
DCC21-429 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOGAN Issa
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour inexécution de la décision DCC19-226 du 16 mai 2019 rendue par la Cour constitutionnell...
DCC21-430 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour non-respect par la Cour constitutionnelle des délais prescrits pour rendre ses décision...
DCC21-431 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTINDOGLO Fréjus Laurel
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à un environnement sain
Objet de la requête : Recours contre l'église évangélique EL SHADAI, pour violation du droit à un environnement sain
DCC21-432 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTINDOGLO Fréjus Laurel
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour violation par la Cour constitutionnelle du délai raisonnable de jugement
DCC21-433 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSOU Alphonse
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Dénonciation d'une usurpation de titre et occupation illégale du palais royal d'Abomey-Calavi par mo...
DCC21-434 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SETON Evariste
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour de l'arrêt avant-dire-droit n°203/1CC-2021 du 05 novembre 2021, aux fins de s...
DCC21-435 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEKPE Tognissou Crédo Paterne
Table analytique : Non-conformité, séparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des articles 22 alinéas 1-4 et 5 et 25, 29 alinéa 1-2, 47 alinéa 2,...
DCC21-374 du 29 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOHOU Enangnon Brice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre le "Laboratoire de chimie analytique et analyse des médicaments" pour inexécution de...
DCC21-375 du 29 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MESSAN LANGAN Amessiamè
Table analytique : Violation, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours aux fins de voir déclarer sa détention provisoire contraire à la Constitution