Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOHOU Enangnon Brice

Objet de la requête :
Recours contre le "Laboratoire de chimie analytique et analyse des médicaments" pour inexécution de la prestation d'analyse de son produit "liqueur EB+" contre la covid-19

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens