Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOHOU Enangnon Brice

Subject of the request :
Recours contre le "Laboratoire de chimie analytique et analyse des médicaments" pour inexécution de la prestation d'analyse de son produit "liqueur EB+" contre la covid-19

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens