Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DANSOU Alphonse

Objet de la requête :
Dénonciation d'une usurpation de titre et occupation illégale du palais royal d'Abomey-Calavi par monsieur Emile HOUANSODJI

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens