Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LIAMIDI Idrissou Alias Koumagnon

Objet de la requête :
Recours contre monsieur Gildas A. TOFFOUN, juge des mineurs au tribunal de première Instance de première classe de Cotonou, pour violation de la Constitution

Table analytique :
conformité

Index matière :
Procédure judiciaire