Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LIAMIDI Idrissou Alias Koumagnon

Subject of the request :
Recours contre monsieur Gildas A. TOFFOUN, juge des mineurs au tribunal de première Instance de première classe de Cotonou, pour violation de la Constitution

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Procédure judiciaire