Les Décisions
DCC21-418 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAGASSI Natacha Namibo
Table analytique : Violation
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-419 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HAZA Alfred
Table analytique : Violation, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC21-420 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUNOU Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer contraire à la Constitution, l'occupation d'une partie du domaine...
DCC21-421 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENOU Richard Djidjoho
Table analytique : conformité
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire...
DCC21-422 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENOUGBO Fidèle Bûcheron
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans le conflit qui l'oppose à son bailleur
DCC21-423 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ERIYOMI Dendé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Transmission à la Cour, l'ampliation d'une lettre qu'il a adressée à la cour d'Appel de Cotonou
DCC21-424 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAVI David Rhodes
Table analytique : Violation, Conformité-Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et solliciter sa mise en liber...
DCC21-425 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOUNOU Nicodème
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour en vue de la réparation d'une injustice
DCC21-426 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUSSA Pierre
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre le chef d'arrondissement de Dékanmey, pour traitements inhumains et dégradants contre...
DCC21-427 du 30 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAHOU YEKINI Abdoul-Wahab
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour voir déclarer discriminatoire l'article 44 dernier alinéa de la Constitution