Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUNOU Prosper

Objet de la requête :
Recours aux fins de faire déclarer contraire à la Constitution, l'occupation d'une partie du domaine abritant l'école primaire publique et le collège d'enseignement général de Yagbé

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens