Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUNOU Prosper

Subject of the request :
Recours aux fins de faire déclarer contraire à la Constitution, l'occupation d'une partie du domaine abritant l'école primaire publique et le collège d'enseignement général de Yagbé

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens