DCC21-421 du 30 décembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GBENOU Richard Djidjoho Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire au Bénin Table analytique : conformité Index matière : Arrêté Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger