DCC21-427 du 30 décembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : SALAHOU YEKINI Abdoul-Wahab Objet de la requête : Recours pour voir déclarer discriminatoire l'article 44 dernier alinéa de la Constitution Table analytique : Incompétence Index matière : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger