DCC21-426 du 30 décembre 2021 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OUSSA Pierre Objet de la requête : Recours contre le chef d'arrondissement de Dékanmey, pour traitements inhumains et dégradants contre sa population Table analytique : conformité Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger