Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YEKPE Tognissou Crédo Paterne

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des articles 22 alinéas 1-4 et 5 et 25, 29 alinéa 1-2, 47 alinéa 2, 50 et 51 de la loi organique n°2020-38 du 11 février 2021 sur la Cour des comptes

Table analytique :
Non-conformité, séparabilité

Index matière :
Néant