The Decisions
DCC15-007 du January 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHOLE François
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre Monsieur da CRUZ, commandant de la brigade de gendarmerie de HOUÈTO, pour « arrestati...
DCC15-008 du January 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDE Nicaise
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Cour Suprême
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'article 9 de la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant compos...
DCC15-009 du January 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONON Anatole Kpèdo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « violation des articles 8 et 22 de la Constitution »
DCC15-010 du January 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAMPOUHOURO Blaise T.J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du refus de son reversement dans la Fonction publique par le ministr...
DCC15-011 du January 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSI Pierre Hotodji
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Recours pour solliciter de la Cour l’interprétation des articles 16 et 398 alinéa 3 de la loi n° 201...
DCC15-002 du January 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHEDE Lucien Gbénou A.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contre les actes et traitements présumés inconstitutionnels posés contre le chef de l’Etat béninois...
DCC15-003 du January 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADIDJE Sévérin
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de deuxième class...
DCC15-004 du January 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de discrimination, Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours devant la haute juridiction pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du ministr...
DCC15-001 du January 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Non-disponibilité de la LEPI
Subject of the request : « Recours en vue d’une production urgente d’une LEPI fiable »
DCC14-216 du December 29, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALLE Arthur
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des sentences arbitrales du 25 avril 2013 et l’ordonnance d’exequatu...