Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSI Pierre Hotodji

Subject of the request :
Recours pour solliciter de la Cour l’interprétation des articles 16 et 398 alinéa 3 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité