Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSI Pierre Hotodji

Objet de la requête :
Recours pour solliciter de la Cour l’interprétation des articles 16 et 398 alinéa 3 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité